Au Royaume du Bonheur

 Conditions Générales de vente d’évènements

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Article 1: Généralités, Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations entre d’une part « Au Royaume du Bonheur »  dénommée « agence évènementielle », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne  physique et morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services pouvant également inclurent la mise à disposition d’accessoires ou de matériels (Structures gonflables, machines à barbe à papa, vaisselles, …) par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 et 3.

Les prestations de service fournies par « Au Royaume du Bonheur » consistent en :

• Le conseil pour l’organisation de l’évènement

• L’organisation des évènements

• La mise à disposition d’accessoires ou de matériels relatifs à l’évènement

Les prestations de conseil font l’objet d’une obligation de moyens.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres documents ou conditions générales. Toute stipulation contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à la connaissance d’« Au Royaume du Bonheur ». Le fait qu’« Au Royaume du Bonheur » ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir  ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions. 

Article 2 : Devis / Contrat

Dès que le client a fait part de son projet précis à « Au Royaume du Bonheur », celle-ci, procède à l’émission d’un  ou plusieurs devis ou contrats, selon le budget annoncé, les tarifs en vigueur des prestataires et sous réserve de la disponibilité des intervenants et prestataires potentiels. Le devis ou contrat détaille le projet d’événement tel que définitivement arrêté entre les parties.

Article 3 : Commande

La commande du client est formalisée par l’acceptation du devis ou contrat émis par « Au Royaume du Bonheur », retourné à « Au Royaume du Bonheur », daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande écrite de modification  du projet, adressée à «Au Royaume du Bonheur » qui, si elle peut-être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou contrat tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuellement versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du client. Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte, dont le règlement conditionne la réservation des prestations de service auprès des prestataires d’« Au Royaume du Bonheur».

Les prix annoncés dans le devis s’entendent par conséquent sous condition du règlement immédiat de la facture d’acompte, « Au Royaume du Bonheur » ne pouvant être responsable d’une augmentation de tarifs de ses prestataires entre la date d’émission du devis ou contrat et celle du règlement du premier acompte.

En cas d’indisponibilité d’un ou des prestataires après encaissement du premier acompte, « Au Royaume du Bonheur » s’efforcera de proposer un ou des prestataire(s) équivalent(s), dont les prestations seront divisées à nouveau et soumises à l’accord du client.

Article 4 : Mise à disposition de matériels (exemple : structure gonflable, machine à barbe à papa, …)

Dans le cas où « Au Royaume du Bonheur » doit mettre à disposition du matériel, les « conditions générales de mise à disposition  de matériel » viendront en complément des présentes conditions de vente liées à l’évènement.

Article 5 : Prix

Les prix annoncés dans le devis ou contrat s’entendent  toutes taxes comprises.

Article 6 : Conditions de règlement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les prestations commandées font l’objet d’une facturation en deux temps :

• Dès l’accord du client sur le devis ou contrat : émission d’une facture d’acompte d’un montant de 30% du prix figurant sur le devis ou contrat.

• A la fin de l’évènement : émission de la facture définitive tenant compte des acomptes versés

Les factures sont payables comptant dès leur réception, en espèces, par chèque ou virement bancaire.

(IBAN : FR76 1027 8043 1000 0223 7420 156    BIC : CMCIFR2A)

Article 7 : Pénalités de retard

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 8 : Conditions d’annulations (Sont inclues: mauvaises conditions météorogiques et mesures Covid-19)

Sauf dispositions contraires stipulées dans le devis accepté par le client, tenant compte des conditions d’annulation de chacun des prestataires d’ « Au Royaume du Bonheur » et/ou des particularités ou de la proximité de l’évènement, le client a la faculté de procéder à l’annulation des prestations commandées, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard 7 jours avant la date de début de l’évènement, sans préjudice de l’obligation pour le client de régler à « Au Royaume du Bonheur » les sommes suivantes :

• Annulation reçue au plus tard 45 jours avant la date du début de l’évènement : 30% du devis

• Annulation reçue au plus tard 15 jours avant la date du début de l’évènement : 50% du devis

• Annulation reçue au plus tard   7 jours avant la date du début de l’évènement : 80% du devis

L’annulation donnera lieu à l’émission d’une facture payable au comptant.

Article 9 : Responsabilité

En sa qualité de conseil, «Au Royaume du Bonheur » est assujettie à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et lui apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité d’organisateur «Au Royaume du Bonheur » n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le client, par conséquent, ne saurait être tenue responsable de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis ou contrat. «Au Royaume du Bonheur » ne saurait en revanche engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant l’évènement et n’étant pas liés aux prestations visées par le devis ou contrat tels que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, etc.

La responsabilité d’ «Au Royaume du Bonheur » ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations d’« Au Royaume du Bonheur » découle d’un cas de force majeure. Sera considéré comme force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 : Référencement du client

Le client autorise « Au Royaume du Bonheur », à titre gratuit, exceptionnel, et aux seules fins de promotions des outils de communication d’«Au Royaume du Bonheur », à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du client, sur son site internet www.auroyaumedubonheur.com., ainsi que les photographies de l’événement organisé par « Au Royaume du Bonheur ». Cette autorisation est révocable à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « Au Royaume du Bonheur ».

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations d’ «Au Royaume du Bonheur » commandées en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable dudit litige, le tribunal de commerce ou d’instance de Briey sera seul compétent quel que soient le lieu de l’évènement organisé, le lieu d’établissement du client, nonobstant appel en garantie et pluralité de défendeurs.