Conditions Générales de mise à disposition de matériel
1- Engagement :
La société « Au Royaume du Bonheur » s’engage par contrat détaillé à mettre à la disposition de notre client signataire, un matériel d’amusement en bon fonctionnement et de propreté, et cela en temps voulu.
Si nous étions être dans l’impossibilité de fournir le matériel ou un matériel équivalent (avec votre accord) pour des raisons indépendantes de notre volonté, aucune indemnité ne pourrait être réclamée.
2- Durée de location :
La durée de mise à disposition est fixée suivant le contrat.
3- Caution / Acompte :
Une caution « retour » peut-être demandée en liquide ou par chèque. Elle peut-être réclamée un mois avant l’événement, au moment de l’enlèvement du matériel, ou le jour de la manifestation, selon le cas.
Cette caution sera restituée en liquide ou par chèque à la reprise du matériel; uniquement si celui-ci est rendu complet, propre, en bon état et dans les temps.
Un acompte de 30% peut-être aussi demandé par le loueur le cas échéant, mais sera stipulé sur contrat de prestations de service.
4- Frais de Transport :
Les frais de transport sont calculés de la manière suivante : Distance en kms entre l'adresse de notre dépôt (8 rue du 22 Août 1914, 54730 Ville Houdlemont) jusqu'à l'adresse de l'évènement. Le résultat donne le montant facturé en Euro. (Soit 0.25€/kms car nous effectuons quatre fois le trajet)
Tout autre accord passé entre le client et la société « Au Royaume du Bonheur » doit figurer sur le contrat.
Dans le cas où le client s’engage à venir à effectuer l’enlèvement et le retour du matériel à notre adresse, il est impératif de respecter rigoureusement les heures de mise à disposition notifiées sur le contrat (Paragraphe n°2- Durée), sous peine de pénalités de retard entre 5 et 20€/h suivant l’impact par rapport aux autres réservations)
5- Paiement :
Le paiement sera réglé au comptant, au plus tard au moment de l’enlèvement ou avant l’installation du matériel, selon le cas, dès le 1er jour de location, soit en liquide, soit par chèque, ou soit par virement bancaire.
(IBAN : FR76 1027 8043 1000 0223 7420 156 BIC : CMCIFR2A)
6- Emplacement :
Le lieu d’installation doit être horizontal, relativement plat, stabilisé, propre et dégagé de tout obstacle.
Ses dimensions doivent être supérieures à celles des structures avec accès libre tout autour. De plus, il doit être accessible avec un véhicule utilitaire pour faciliter le déchargement.
Dans le cas contraire, le client est tenu de nous en informer. Cela peut engendrer des frais supplémentaires.
Il doit être possible de planter des piquets dans le sol ou de pouvoir arrimer les structures à des objets fixes et stables.
7- Installation / Intempéries / Démontage :
L’installation et le démontage des structures sont assurés par la société " Au Royaume du Bonheur ".
Toutefois, si le client s'occupe lui-même de ces travaux, cela sera spécifié dans notre contrat.
Le client signataire est prié de prévoir un raccordement électrique (de 220 volts, 16 ampères, constant, normes « lieux publics ») pour chaque structure à l’endroit même de l’installation de la structure (rallonge), alimentant exclusivement notre moteur. Ce raccordement doit être sécurisé, c'est-à-dire protégé contre les intempéries et de la curiosité des enfants.
Cette structure sera fixée solidement au sol en cas de vent.
Durant toute la durée de la prestation, la société «Au Royaume du Bonheur » aura libre accès à son matériel et se réserve le droit de démonter (ou de ne pas monter) le matériel si la sécurité des personnes et de ses biens ne peut être assurée. (Conditions météo, site pas adapté, sécurité générale, …)
Le locataire déposera la structure sur une bâche fournie par le propriétaire si nécessaire.
La structure gonflable sera rendue repliée dans sa housse d’origine. Dans le cas contraire, des frais de main d’œuvre pourront être facturés par le propriétaire.
8- Autorisations et Taxes :
Le client se charge le cas échéant des autorisations et taxes diverses. (Ex: permissions communales, rectorats, tva...)
9- Responsabilité du matériel / Dégâts / Intempéries :
Le matériel loué est sous la responsabilité du client signataire depuis le dépôt jusqu’à la reprise effective. Les dégâts occasionnés au matériel loué, à l’exception de l’usure normale sont à la charge du client signataire. En cas de perte, vol, destruction ou autre, le client signataire s’engage à prendre en charge les frais de réparation ou de rachat du matériel volé, perdu ou détruit. Si le dégât peut être réparé chez notre fournisseur, le client ne payera que les frais de réparations et de transport.
Le client signataire s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de la société «Au Royaume du Bonheur ». Il doit établir toutes les déclarations des autorités compétentes, informer dans un délai de 24h la société «Au Royaume du Bonheur » et lui faire parvenir les originaux des pièces relatives (Rapport de police, de gendarmerie, d’huissier …) qui auront été établies.
Nous ne pouvons être tenus responsables pour la non utilisation ou l’utilisation partielle du matériel mis à disposition suite aux conditions atmosphériques défavorables.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à cet effet.
10- Responsabilité & Sécurité :
Nos structures disposent de certificats de conformité (AIB VINCOTTE) qui a été délivré par son constructeur.
La société «Au Royaume du Bonheur » décline toute responsabilité quant aux incidents qui pourraient découler d’une utilisation détournée du matériel malgré les consignes de sécurité affichées sur le devant de la structure et que le client atteste par sa signature d’en avoir été informé. (Consignes de sécurité élaborées à partir de la norme Européenne EN 14960)
La présence d’un adulte responsable est indispensable lors de l’utilisation de la structure. Celui-ci sera chargé de la surveillance.
Si le personnel affecté à la surveillance des structures est assuré par «Au Royaume du Bonheur », il ne peut-être en aucun cas tenu responsable du comportement des enfants et sa présence ne saurait se substituer à l’autorité des parents.
Les chaussures des enfants seront enlevées.
Il est strictement interdit de démonter la toiture ainsi que d’utiliser des objets dangereux (durs, pointus,..),
des confettis, des boissons, de la nourriture à l’intérieur de la structure gonflable, et par exemple de dessiner sur les parois de la structure, ….
11- Assurance :
L’assurance responsabilité Civile « Au Royaume du Bonheur » est limitée aux dommages occasionnés par notre personnel ou notre matériel.
Le signataire devra avoir son assurance responsabilité civile et pour tous les autres risques concernant la manifestation.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout accident pendant la manifestation.
12- Retard :
Une restitution en retard du matériel sans notre accord préalable entraîne automatiquement le paiement par le client de pénalités. (Voir paragraphe 4-Transport)
13- Réservation / Annulation :
La réservation sera définitive qu'après réception :
- du contrat revêtu de la mention : « bon pour accord » et signé par le responsable de l’évènement.
- des consignes de sécurité (jointes au contrat) marquées de la mention « lu et approuvé » et signées par le responsable de l’évènement
L'annulation de votre réservation est accordée jusqu’au jour de l'événement, si la météo est annoncée défavorable. Dans ce cas, aucunes sommes ne pourront être réclamées par la société « Au Royaume du Bonheur ». Par contre, en cas de doute sur les conditions météorologiques, il appartiendra seul à l’organisateur, avant tout déplacement du prestataire de services, de prendre la décision d’annuler la prestation ou pas. Par conséquent, dès l’ouverture ou de l’utilisation du matériel ainsi que tous déplacements seront facturés en fonction des sommes prévues par le présent devis.
14- Litiges & Acceptation des conditions de vente :
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce ou d’instance de Briey est compétent. Les lois Françaises seront les seules applicables.
La signature du contrat de prestations de services implique l’acceptation des conditions générales de vente d’évènementiels ainsi que des présentes conditions qui viennent en complément des premières.
